ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE PRATMER
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE PRATMER remembrement des parcelles ci-dessus désignées et modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, lequel remembrement pourra être réalisé par tranches successives ; réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires audit remembrement, tels que travaux de voirie et réseaux divers ; dépôt de demande de toute autorisation d'urbanisme conforme au PLU ; exercice de toutes actions afférentes aux opérations de remembrement, aux équipements et aux aménagements ; répartition des dépenses nécessitées par le remembrement et le programme des travaux entre les membres de l'association et leur recouvrement ; acquisition et entretien des biens et équipements communs ; création de tous éléments d'équipements ou services nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ; gestion et police desdits biens et ouvrages dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ainsi que leur recouvrement, en ce compris l'exercice des formalités hypothécaires prévues par l'article L. 322-9 du code de l'urbanisme, et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.
Thématique : Economie information office de tourisme
Associations sur le théme
Economie information office de tourisme
- ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES EDIFICES RELIGIEUX DE LA COMMUNE DE BOYELLES
- CONSTRUIRE ENSEMBLE
- ALIAGE
- AVENIR
- ASSOCIATION DES COMMERÇANTS CENTRE BRETAGNE
- COMITE DE JUMELAGE DE SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC
- GROUPE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DU MONTMORILLONNAIS
- BIEN VIVRE DANS LE GRAND NANCY
- ECOFISC
- ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LE BERRE (1re TRANCHE)
Associations de
56610 ARRADON
- RECHERCHES ET PROSPECTIVES EN EDUCATION RELATIVE A L'ENVIRONNEMENT (REPERE)
- LES AMIS DE LA TOULINE
- ESPACE D'ECHANGES ET D'ACTIONS SOLIDAIRES-ESCAL
- NOVELA MUSIC
- ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE PRATMER
- ANIMATION FOYER KERNETH
- RENASUP56
- LARA-KAPSIKIS-AMITIE PAYS DE VANNES/NORD-CAMEROUN
- ASSOCIATION DE GESTION DE L'APPRENTISSAGE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE DE BRETAGNE (A.G.A.E.A.P.B.)
- ASSOCIATION DES AMIS DE L'ORGUE D'ARRADON (A.A.O.A)