ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE LA RESIDENCE A.-DEHAN

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE LA RESIDENCE A.-DEHAN l'association foncière urbaine a pour objet, conformément aux dispositions de la loi n° 62-903 du quatre août mil neuf cent soixante deux, et dans le cadre des dispositions de la loi n° 61-1253 d'orientation foncière du trente décembre mil neuf cent soixante sept et des lois modificatives, de réaliser une opération de restauration complète de l'immeuble bâti désigné ci-dessus, situé à l'intérieur du secteur sauvegardé créé et délimité dans la commune de Sedan par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 septembre 1992 publié au Journal officiel du 3 octobre 1992 n° 230, conformément aux dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-3 et L. 313-5 à L. 313-15 du code de l'urbanisme. Cette association, dans ces conditions, devra tout mettre en oeuvre pour : veiller à l'harmonisation et à la surveillance des travaux de restauration tant des parties privatives que des parties communes de l'immeuble ci-dessus visé, conformément aux lois et règlements ; assurer particulièrement toutes relations avec les administrations concernées par ces opérations ; élaborer tout projet d'aménagement tant des parties privatives que des parties communes de l'immeuble ci-dessus visé ; négocier et ratifier avec tout fournisseur des marchés et des ordres de service conformément aux descriptifs et plans approuvés par chaque sociétaire ; surveiller l'avancement des travaux, la qualité des prestations fournies et le paiement de ses contractants étant précisé qu'il ne s'agit pas pour l'A.F.U.L. d'une mission de maître d'oeuvre, mais de maître d'ouvrage ; souscrire éventuellement l'assurance des parties privatives ainsi que des parties communes contre les risques d'incendie et autres risques, en particulier le respect de la loi Spineta du 4 janvier 1978 et de la loi de 1953 sur la coordination des travaux pour la sécurité et la protection de la santé ; procéder à la réception des parties privatives et des parties communes en fin de travaux, à cet effet, elle dispose de tout pouvoir en sa qualité de maître d'ouvrage et, en tout état de cause, chaque membre de l'A.F.U.L. donne mandat à cette association prise en la personne de son président, avec faculté de substitution, à l'effet de ces réceptions de travaux, réserves et levées de réserves ; permettre d'une façon générale toutes opérations concourant aux travaux de réparation, d'entretien, d'amélioration de l'immeuble ci-dessus désigné.