ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE BEYRIA, A YGOS-SAINT-SATURNIN

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE BEYRIA, A YGOS-SAINT-SATURNIN remembrement des parcelles apportées par les propriétaires comparants situées à l'intérieur de son périmètre et modification corélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et servitudes qui y sont attachées ; création sur les parcelles apportées d'un lotissement à usage d'habitation ; exécution des travaux de voirie et autres qui seront prescrits par l'arrêté d'autorisation du lotissement ; attribution-restitution, à chacun des propriétaires, de lots du lotissement ainsi réalisé après achèvement des opérations de remembrement et de viabilisation afin que chacun puisse procéder à la vente, pour son propre compte, des lots ainsi créés ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

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