ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AXE PLEYEL

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AXE PLEYEL appropriation de la parcelle de terrain située à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) cadastrée section BT n° 109 d'une superficie de 5 914 mètres carrés ; étant précisé que cette parcelle de terrain lui sera cédée moyennant le prix symbolique d'un euro par la S.N.C. Ornano Saint-Denis après réalisation des ouvrages devant être réalisés sur ladite parcelle, consistant en la création d'une voie nouvelle, d'emplacements extérieurs pour le stationnement des véhicules et d'espaces verts ouverts au public, le prix de ces ouvrages étant inclus dans les ventes conclues par la S.N.C. Ornano Saint-Denis en faveur des acquéreurs des différentes tranches du programme de construction réalisé par celle-ci ; appropriation du volume n° 4 de l'état descriptif de division en volumes établi sur la parcelle située à Saint-Denis, cadastrée section BT n° 108 d'une superficie de 6 073 mètres carrés ; étant précisé que ce volume lui sera cédé moyennant le prix symbolique d'un euro par la S.N.C. Ornano Saint-Denis, le prix de ce volume étant inclus dans les ventes conclues par la S.N.C. Ornano Saint-Denis en faveur des acquéreurs des différents volumes dudit état descriptif de division en volumes ; gestion, entretien, remplacement et éventuellement déplacement pour la parcelle cadastrée section BT n° 109, des espaces verts, circulations piétonnes et pour les véhicules réalisés dans l'emprise de la parcelle de terrain cadastrée section BT n° 109, de tous les ouvrages et éléments d'équipements situés sur la parcelle de terrain et au sein du volume ci-dessus identifiés, des canalisations et réseaux situés sur ladite parcelle de terrain et pouvant être utiles à la desserte des différentes tranches de construction réalisée dans le périmètre d'influence de l'AFUL ; pour le volume n° 4 sur la parcelle cadastrée section BT n° 108, des espaces verts et circulations piétonnes ouverts au public et réalisés dans l'emprise du volume n° 4 créé sur la parcelle cadastrée section BT n° 108 ; décision et exécution de tous travaux en vue d'assurer à l'ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d'intérêt collectif aussi complète que possible ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectif ; frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l'AFUL ; répartition des dépenses entre les membres de l'AFUL, dès l'achèvement des immeubles leur appartenant ; recouvrement et paiement de ces dépenses ; règlement de toutes les difficultés relatives aux services d'intérêt collectif et aux ouvrages communs ; et, d'une façon générale, toutes opérations, mobilières et immobilières concourant à son objet, notamment la réception de toute subvention, la conclusion de tous emprunts, l'aliénation ou l'échange de biens lui appartenant.