ASSOCIATION DES SINISTRÉS DE LA SÉCHERESSE SUR LES PROPRIÉTÉS BTIES DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

ASSOCIATION DES SINISTRÉS DE LA SÉCHERESSE SUR LES PROPRIÉTÉS BTIES DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, ainsi que mettre tout moyen et voie de recours en oeuvre pour faire reconnaître l'état de catastrophe naturelle des communes sinistrées par la sécheresse dans le département de la Charente.

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Thématique : Défense – préserver – garder – discrimination – groupement d’employeurs

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