ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL DE TOURNEFEUILLE

ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL DE TOURNEFEUILLE gestion, entretien, réparation et remplacement des ouvrages d'intérêts communs, destinés à l'usage collectif, par les propriétaires (et/ou ayants droit) des biens et droits immobiliers faisant l'objet de l'opération de restructuration du centre commercial de Tournefeuille, comprenant, notamment, sans que cette énumération soit limitative : les voies d'accès au centre commercial ; les parkings destinés à la clientèle du centre, situés à l'avant du centre ; l'ensemble des espaces verts ; les canalisations et réseaux primaires, notamment le relevage des eaux et constructions, nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits réseaux ; les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de l'ensemble commercial restructuré ; le mail commercial, le PC sécurité et ses installations, les sanitaires communs, les installations communes de sécurité de toute nature et, d'une manière générale, tous les équipements techniques, appareils, aménagements, concourant au bon fonctionnement de l'ensemble, les éléments de décoration et d'embellissement du mail, en ce compris le carrelage et faux-plafonds, amenées diverses ; les installations électriques du parking clients, personnel, des circulations communes intérieures du centre (mail, PC sécurité, sanitaires) ; acquisition de tous terrains permettant la création, installation de tous éléments ou équipements nouveaux, nécessaires au développement du site actuel et à l'objet de l'association des propriétaires, leur gestion, entretien et réparation ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de la bonne application des textes et règles régissant cette opération de restructuration et notamment le règlement intérieur, respect de tous actes acceptés par les propriétaires ayant permis la réalisation de ce projet ; en cas de non-respect de ces règles, l'association des propriétaires a le pouvoir de sanction, conformément aux règlements des actes cités ; police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association des propriétaires... ; surveillance et sécurité des biens constituant les éléments d'équipement commun ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien des équipements communs entre les membres de l'association, ainsi que celles découlant des servitudes de toute nature rappelées ci-avant dans l'acte de dépôt des présents statuts, et leur recouvrement ; fixation du montant de la dotation qui doit être constituée pour faire face aux prévisions de dépenses budgétaires, en attendant le recouvrement total des dépenses réelles au moyen des appels de fonds ; entretien, réparation, remplacement de toute signalétique et éléments publicitaires communs du type Totem, enseignes en façade, etc. ; organisation du fonctionnement du service de sécurité contre l'incendie de l'ensemble immobilier ; application, modification du règlement intérieur commun, préalablement établi, pour le fonctionnement du centre commercial, qui demeure ci-annexé ; représentation, vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats ou associations de l'entité du centre commercial en tant qu'ensemble immobilier ; souscription pour son compte et celui de ses membres de toute police d'assurance sur les biens de l'ensemble immobilier, d'encaisser toute indemnité, d'assurer les charges de remise en état et de reconstruction ; et, d'une façon générale, toutes opérations mobilières ou immobilières concourant aux objets définis ci-dessus, notamment perception de toutes subventions, conclusion de tous emprunts ; nomination d'un gestionnaire du centre commercial, dénommé directeur de l'association, et validation de sa gestion.