ASSOCIATION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DE LA VILLE DE MONTPELLIER
ASSOCIATION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DE LA VILLE DE MONTPELLIER prendre toutes mesures et mener toutes actions en justice dans la compétence territoriale de la ville de Montpellier, afin de faire respecter le code de la construction et de l'habitat concernant le droit des personnes en situation de handicap moteur en vue du cadre legislatif afin de permettre aux personnes handicapées une meilleure accessibilité dans les lieux publics, administratifs, ainsi que dans les restaurants, snacks, espaces de jeux privés et publics, conformément à la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 (J.O. du 19 juillet 1991), engager toutes poursuites pénales dans le cadre législatif relatif la protection contre les discriminations envers les personnes malades ou handicapées conformément à la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 ainsi que les articles 416-1° et 416-2° du code pénal.
Thématique : Technique recherche informatique taxi transport exposition automobile - moto
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