ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR (ADASEA DU VAR)

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR (ADASEA DU VAR) apporter son concours à la profession agricole, à la mise en oeuvre, au niveau départemental, des actions qui concernent directement ou qui se rapportent à la politique d'aménagement des structures des exploitations agricoles prévues par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 dans son article 27, par la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 dans ses articles 14 et 17, de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 en ce qui concerne l'établissement à la terre des agriculteurs rapatriés ; remplir les tâches que lui assigne la convention conclue avec l'établissement public régi par l'article 59 de la loi de finances pour 1966 (loi du 29 novembre 1965), intervenir dans le cadre de politiques de développement rural et de la protection de l'environnement pour apporter ses services aux acteurs du monde rural et aux collectivités territoriales ; les actions de l'ADASEA son réalisées, sous l'autorité de son conseil d'administration, dans le cadre des principes de politique agricole définis par les organisations agricoles visées à l'article 1er ci-dessus ; à ce titre, elle participe à la promotion, au développement et à la réalisation d'actions touchant à l'aménagement foncier, à la protection de l'environnement, à l'aménagement du territoire rural et au développement local ; pour ce faire, l'ADASEA réalise les travaux nécessaires (diagnostic, cartographie, étude, zonage, documents d'urbanisme,...) pour le compte des agriculteurs ou des collectivités territoriales et établissements publics ou toute autre personne morale.