ASSOCIATION DE PREVENTION ET REINSERTION SOCIALE (APERS)

ASSOCIATION DE PREVENTION ET REINSERTION SOCIALE (APERS) dans le domaine du Pré-Sententiel : assurer des missions de contrôle judiciaire vis-à-vis des personnes mises en cause et confiés par les juridictions pénales (Loi du 17 juillet 1970)-Art. 137 et suivant du CPP,-Art. 147 et suivant du CPP,-Art. 394 du CPP,-Art.R.17 et suivant du CPP, ainsi que tout autre texte à venir et tout particulièrement dans le domaine des mises en liberté sous surveillance électronique ; elle les aidera, par l'intermédiaire de l'équipe éducative et en collaboration éventuelle avec tous les organismes ou services sociaux et centres d'hébergement, à remplir les conditions et à satisfaire aux obligations qui leur ont été imposées ; diligenter des : enquêtes sociales rapides,-Art. 41 du CPP,-Art.12 de l'Ordonnance de 1945 ; enquêtes de personnalité,-Art.81, D.32-3 du CPP ; mettre en place et gérer un service pour la mise en oeuvre et la promotion de pratiques de résolution des conflits par le recours à la médiation sous toutes ses formes et tout particulièrement la Médiation Pénale,-Art.45.1.5 du CPP, pouvant engendrer la pratique de réparation directe ou indirecte au profit de la victime ainsi qu'à celui de collectivités ; mettre en place et gérer des mesures de Composition Pénale,-Art.41.2 et 41.3 du CPP, pouvant engendrer la mise en place de stages fonctionnant à la charge de l'État, des collectivités, de l'association, du bénéficiaire ; mettre en place et gérer un service à destination des mineurs dit d'Intervention Socio-Éducative habilité par Ordonnance de 1945 et dont les objectifs principaux sont la lutte contre le sentiment d'impunité et la banalisation des actes délictueux, à partir de mesures de Réparation Pénale Mineurs,-Art.41Alinéa 7 du CPP,-Art.12-1 de l'Ordonnance du 02.02.1945, pouvant engendrer la pratique de réparation directe ou indirecte au profit de la victime ainsi qu'à celui de collectivités ; dans le domaine du Post-Sententiel : assurer le suivi de personnes ayant fait l'objet d'une condamnation assortie d'un Sursis avec Mise à l'Epreuve,-Art.734 du CPP, exclusivement dans l'hypothèse de la continuité de l'intervention de l'A.P.E.R.S. depuis le contrôle judiciaire jusqu'au S.M.E. et à l'exclusion de toute mesure consécutive à une incarcération ; dans le domaine de l'Aide aux Victimes : mettre en place et gérer un service d'Aide aux Victimes dont l'objet sera d'apporter, en collaboration avec les administrations, organismes et services sociaux, ainsi que les associations poursuivant les mêmes buts, aide, écoute et soutien aux victimes de faits constituant ou pouvant constituer des infractions pénales et de procurer au besoin à ces personnes les informations utiles en vue de leurs démarches ; mettre en place et gérer des postes d'Intervenants Sociaux au sein de Commissariats de Police et de Brigades de Gendarmerie, dont l'objectif est l'accueil, l'écoute, le soutien et l'orientation des victimes ; mettre en place et gérer un Service d'Aide aux Victimes d'Urgence (S.A.V.U.) ; dans le domaine de l'Administration Ad Hoc : remplir des missions d'Administrateur Ad Hoc, tant en matière pénale qu'en matière civile.