ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE MORNAY EUROPE

ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE MORNAY EUROPE mettre à la disposition de ses membres, dans le cadre des orientations définies par l'association Sommitale, tous les services nécessaires à leur activité dans le but d'en faciliter l'exercice, et réduire leurs frais de gestion ; réaliser des tâches suivantes : être l'employeur du personnel qu'elle met à la disposition des membres associés ; être l'employeur du personnel mis à la disposition des membres partenaires ; mettre à la disposition des membres associés ou partenaires tous les moyens et matériels dont l'utilisation leur est commune ; organiser l'application des décisions techniques des membres associés, coordonner leurs actions et exécuter leurs instructions sur le plan administratif ; intervenir de la même façon pour les membres partenaires ; procéder, au nom et pour leur compte de ses membres, à l'appel et au recouvrement des cotisations qui leur sont dues, dans le respect des dispositions réglementaires qui leur sont applicables ; pour recevoir ces cotisations, il doit être procédé à l'ouverture d'un compte bancaire spécifique réservé à l'encaissement, compte ouvert au nom de tous les membres associés pour le compte desquels l'association encaisse les cotisations ; reverser à ses membres, à même date de valeur et suivant une exacte répartition, les cotisations qu'elle a encaissées en leur nom et pour leur compte ; dans l'hypothèse où, à titre exceptionnel, l'assocation serait dans l'impossibilité de ventiler et de reverser certaines cotisations, les produits financiers générés par lesdites cotisations en attente seraient reversés mensuellement aux membres associés au prorata des cotisations non affectées qui leur sont dues ; conclure, sous réserve du conseil d'administration de l'association et dans les limites fixées par l'instruction de la direction générale des impôts du 15 juillet 1981 B.O. (3 A 7/81), des conventions de gestion avec un organisme tiers, les organismes fédérateurs en étant informés ; effectuer toutes opérations susceptibles d'aider à la réalisation des objectifs ci-dessus définis, conformément aux dispositions des présents statuts et de son règlement intérieur ; permettre à ses membres la mise en oeuvre de leurs dispositions statutaires et réglementaires, dans le respect des décisions de leurs conseils d'administration et des dispositions prévues par leurs organismes fédérateurs et par les textes législatifs ; les membres associés ou partenaires peuvent confier à l'association tout ou partie de leur gestion ; les relations de l'association et de ses membres sont définies, en tant que de besoin, par des conventions de gestion ; l'association ne poursuit aucun but lucratif ; elle fonctionne dans le cadre du régime des prestations à prix coûtant, tel qu'il est défini par les dispositions de l'article 261 B du code général des impôts ; les opérations de l'association doivent être effectuées dans le respect de l'autonomie et de la personnalité de chaque membre associé vis-à-vis des adhérents et des participants dudit membre, ainsi que vis-à-vis des tiers ; en aucun cas, l'association ne peut se substituer aux différents membres associés qui conservent leur caractère, leur objet spécifique et leur indépendance, notamment en matière financière ; les membres associés conservent l'entière maîtrise et responsabilité de leurs décisions et des opérations qu'ils effectuent vis-à-vis des autorités de tutelle, de leurs adhérents, de leurs participants et des tiers ; l'association ne saurait faire obstacle à l'exercice des contrôle extérieurs auxquels les institutions associées sont soumises ; elle prend toutes mesures utiles pour faciliter ce contrôle et donner accès à tous les documents nécessaires pour le bon déroulement de ce dernier, notamment toutes pièces comptables, tous enregistrements historiques des mouvements des comptes bancaires, de comptabilité générale et de comptabilité divisionnaire.