ASSOCIATION DE GESTION DU CONSEIL SUPERIEUR DES MESSAGERIES

ASSOCIATION DE GESTION DU CONSEIL SUPERIEUR DES MESSAGERIES dans le prolongement des articles 17 et 18 de la loi n° 47585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques d'assurer exclusivement la gestion de l'administration du conseil supérieur des messageries de presse ; elle exécute le budget voté par le conseil supérieur des messageries ; à ce titre, elle recueille toutes ressources, notamment celles relevant de l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 précédemment votée par le conseil supérieur et en assure la mise en oeuvre.

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