ASSOCIATION DE GESTION DE LA CAISSE PRESSE DE SALAIRE GARANTI (CAPSAG)

ASSOCIATION DE GESTION DE LA CAISSE PRESSE DE SALAIRE GARANTI (CAPSAG) répartir aux bénéficiaires de l'art 16 de la convention collective de travail du 31 décembre 1956 et les fonds mis à disposition les entreprises membres de la CAPSAG et tous autres organismes habilités, souscrire en sa qualité de gestionnaire telle que visée à l'article 5-2 de l'accord du 26 octobre 2000 auprès d'institutions habilitées tous contrats de garanties et de gestion au nom de la profession au profit des bénéficiaires de l'accord cité et de son avenant relatif au CATS, verser aux ressortissants des bureaux de placements répondant aux critères d'éligibilité définis dans l'accord collectif signé le 2 décembre 2010 les sommes forfaitaires conformément audit accord collectif, de verser une indemnité forfaitaire aux personnes listées en annexe de l'accord du 29 juin 2012 dans les conditions fixées par ledit accord.