ASSOCIATION DE GESTION AGREEE SYNDICALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES DEPARTEMENTS 37-36-28

ASSOCIATION DE GESTION AGREEE SYNDICALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES DEPARTEMENTS 37-36-28 développer l'usage de la comptabilité et faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales des chirurgiens dentistes; pour cela, l'AGA doit assumer notamment les missions suivantes : formation des adhérents en matière fiscale, information, E.C.V. et balance de trésorerie, mission d'alerte et de surveillance dans le but de la prévention des difficultés éventuelles de l'adhérent dans le domaine économique, financier et comptable; à cet effet, l'AGA tient à la disposition de ses membres un ensemble de services répondant à l'objet pour lequel elle a été créée ; le détail en est donné dans le Règlement Intérieur établi par son Conseil d'administration ; les services et moyens d'action de l'association sont réservés exclusivement à ses membres; l'AGA élaborera, notamment pour ceux de ses membres qui relèvent d'un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'Administration lorsqu'ils en feront la demande; ces déclarations devront obligatoirement et exclusivement porter sur les périodes au cours desquelles l'intéressé était membre ; assumer toutes autre activités complémentaires et connexes ; fournir l'analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés dans ces deux domaines ; fournir des prestations de services sans porter atteinte au périmètre des professions réglementaires; obligation de télétransmission BOI du 22/4/2009 chapitre 2 section 1-art.22: l'obligation de dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents et les déclarations de résultats, leurs annexes et autres documents les accompagnant; l'AGA doit recevoir mandat de ses adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives.