ASSOCIATION DE FORMATION, DE COMPTABILITE ET DE GESTION AGRICOLE (A.FO.C.G.A.)

ASSOCIATION DE FORMATION, DE COMPTABILITE ET DE GESTION AGRICOLE (A.FO.C.G.A.) solliciter du service des impots sa reconnaissance au titre de centre de gestion agréé, pour, conformément à l'article 371 A, alinéas 3, 4 et 5 de l'annexe II du CGI, à l'exclusion de tout partage de bénéfices, fournir, exclusivement aux agriculteurs adhérents, tous les services en matière de gestion, notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ; l'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres ; toutefois, elle peut recevoir mandat de ses membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ses membres ; les dispositions des articles 1649 quater D du CGI et 371 Q de l'annexe II du CGI sont applicables aux adhérents bénéficiant des prestations comptables du centre pour leurs activités commerciales, non commerciales, économiquement connexes à leurs activités agricoles.

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