ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES D'AFFAISSEMENTS MINIERS A MOUTIERS

ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES D'AFFAISSEMENTS MINIERS A MOUTIERS défendre l'intérêt collectif et individuel des personnes et de leurs ayants droit ayant subi des préjudices immobiliers, mobiliers et moraux directement liés aux affaissements miniers dans le sous-sol de la commune de Moutiers et, notamment pour que celles-ci obtiennent une juste réparation des exploitants miniers, de l'Etat ou des sociétés d'assurances ; faire admettre que les clauses, insérées dans les contrats de vente immobilières, visant à exonérer la responsabilité de l'exploitant minier en cas de désordres liés à des affaissements miniers, soient réputées nulles et de nul effet quelle que soit la date de conclusion du contrat ; veiller à l'obtention et à la circulation de toutes informations en rapport avec les sinsitres et les risques liés aux affaissements miniers ; organiser la solidarité envers les personnes sinistrées, les conseiller et les assister dans leurs démarches, leur apporter une aide matérielle et morale ; être un interlocuteur des pouvoirs publics, administrations, sociétés d'assurance, exploitants miniers et plus généralement de toute autre personne physique ou morale impliqués par les conséquences des affaissements miniers à Moutiers ; coordonner son action avec les autres associations de défense de sinistrés du bassin sidérurgique et ferrifère Lorrain, ainsi qu'avec les collectivités locales concernées.

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Thématique : Défense – préserver – garder – discrimination – groupement d’employeurs

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Défense – préserver – garder – discrimination – groupement d’employeurs

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