ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DU PATRIMOINE PUBLIC, DU DOMAINE PUBLIC ET DES SERVICES PUBLICS DE L'ILE-DE-FRANCE-DEFENSE LEGALITE

ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DU PATRIMOINE PUBLIC, DU DOMAINE PUBLIC ET DES SERVICES PUBLICS DE L'ILE-DE-FRANCE-DEFENSE LEGALITE défense des droits des usagers du patrimoine public, du domaine public, des travaux publics et des services publics de l'Ile-de-France et notamment de lutter contre les occupations sans droit ni titre du domaine public par toute personne physique ou morale qui se verrait en infraction avec les règles de la domanialité publique, au domaine public et aux services publics et aux règles régissant les marchés publics de l'Ile-de-France et, en particulier, de la région dite « La Défense ». L'association a pour objet d'agir en justice afin notamment de défendre les droits des usagers du patrimoine public, du domaine public, des travaux publics et des services publics de l'Ile-de-France et de lutter par voie judiciaire ou extra-judiciaire contre les occupations sans droit ni titre du domaine public par toute personne physique ou morale qui se verrait en infraction avec les règles de la domanialité publique, de lutter par voie judiciaire ou extra-judiciaire contre toute atteinte portée de quelque manière que ce soit au patrimoine public, au domaine public et aux services publics de l'Ile-de-France et, en prticulier, de la région dite de « La Défense ». L'association a également pour objet d'agir afin d'obtenir par toute voie de droit judiciaire ou extra-judiciaire l'expulsion d'occupants sans droit ni titre du domaine public ainsi que de demander la démolition de tout ouvrage mobilier portant atteinte au patrimoine public, au domaine public et aux services publics de l'Ile-de-France et, en particulier de la région dite de « La Défense ». L'association a de même pour objet d'agir en justice par toute voie de droit afin de défendre les droits des contribuables de l'Ile-de-France et de l'ensemble de la Nation dont les droits se trouveraient atteints en quelque façon que ce soit par des faits en relation avec une infraction aux règles régissant le patrimoine public, les travaux publics, le domaine public, la passation de marchés publics ou les services publics de l'Ile-de-France et, en particulier, de la région dite de « La Défense ». L'association a enfin pour objet d'agir en justice par toute voie de droit pour faire respecter les règles régissant la passation des marchés publics et, le cas échéant, de demander l'annulation desdits marchés, dès lors que la passation de ces marchés publics serait en relation avec la région de l'Ile-de-France et, en particulier, la région dite de « La Défense ».

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Thématique : Défense – préserver – garder – discrimination – groupement d’employeurs

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