ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES-RESIDENCE LES FRUITIERS-BATIMENT B

ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES-RESIDENCE LES FRUITIERS-BATIMENT B assurer la protection juridique et la préservation des droits des locataires tant sur le plan collectif qu'individuel ainsi que la préservation des parties communes par un suivi qualitatif ; être le représentant légal et dûment mandaté à cet effet des locataires de la Foncière Logement sur la Résidence des Fruitiers en convention sociale privée avec l'Etat et les financements apportés par les entreprises cotisantes au 1% Action Logement pour l'effort notamment de construction nouvelle ; avoir faculté d'engager toute action judiciaire notamment dans le cadre juridique défini aux articles 1101-1719-1720-1721-1755 du Code Civil puis des lois n°86-1290 du 23 décembre 1986 (dite loi Mehaignerie modifiée par la loi du 6 juillet 1989) et celle donc n°89-462 du 6 juillet 1989 ; veiller au respect du vivre ensemble et au bon entretien des parties privatives et communes qui incombe au bailleur susnommé ; représenter également les locataires aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires du syndicat des copropriétaires présent au bâtiment B et A ; informer et conseiller le locataire sur ses obligations prescrites par le législateur au vu de l'article 178 du Code Civil et des lois susnommées.

Localiser ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES-RESIDENCE LES FRUITIERS-BATIMENT B avec Google Maps
ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES-RESIDENCE LES FRUITIERS-BATIMENT B Identification
ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES-RESIDENCE LES FRUITIERS-BATIMENT B Journal officiel
ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES-RESIDENCE LES FRUITIERS-BATIMENT B Contact

Thématique : associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement

Associations sur le théme
associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement

  • AMICALE DES LOCATAIRES DU JONQUET
  • ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DES CHALETS DU THABOR (A.P.C.T.)
  • LOCATAIRES AMICALE DU CHEMIN-VERT-LAC-VERT
  • ASSOCIATION DE DEFENSE DES RESIDENTS DU LOTISSEMENT ANDRE MINATCHY
  • ASSOCIATION DES LOCATAIRES DES TOULEUSES
  • AMICALE DES LOCATAIRES DU GRAND CERF DE BEZONS
  • ASSOCIATION RESIDENCE BWA KREYOL
  • ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE L'OCEAN DE LA TRANCHE-SUR-MER A.P.R.O
  • COLLECTIF REPRESENTANT LES BATTIERS OUEST / ALSACE LORAINE-CRBO
  • UNION DES LOCATAIRES RAPEE/VILLIOT

Associations de
93210 LA PLAINE SAINT-DENIS

  • CDM (CARPE DIEM MUZIK)
  • ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES-RESIDENCE LES FRUITIERS-BATIMENT B
  • HANUL-SAINT-DENIS-DUPONT 18
  • HANUL-SAINT-DENIS-DUPONT 14
  • LES INDISCIPLINAIRES
  • HANUL-SAINT-DENIS-DUPONT 9
  • AGENCE DES SOLUTIONS IMMOBILIERES ET FINANCIERES-A.S.I.F
  • M.C MULTIPLES SERVICES (M-C.M.S)
  • CUSTOM ASSOCIATION, LIBERTE, LEGALITE (C.A.L.L.)
  • KEEF STREET