ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DU CITOYEN MAROCAIN/FRANÇAIS ET DES MAGHREBINS ISSUS DE L'IMMIGRATION

ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DU CITOYEN MAROCAIN/FRANÇAIS ET DES MAGHREBINS ISSUS DE L'IMMIGRATION combattre le racisme (art. L. 87-588 du 30 juillet 1987) ; « assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse » ; elle peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part (art. L. 92-1336 du 16 décembre 1992) « les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal », d'autre part (art. L. 92-1336 du 16 décembre 1992) « les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et des destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal » qui ont été commises au préjudice d'une personne en raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée ; combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, elle peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne (art. L. 92-1336 du 16 décembre 1992) « les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L. 123-1 du code du travail » ; lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille, elle peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne (art. L. 92-1336 du 16 décembre 1992 « les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal » ; toutefois, l'association ne sera redevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.