ASSOCIATION DE CONCILIATION, MEDIATION ET ARBITRAGE REGIONALE DES EXPERTS-COMPTABLES FRANCILIENS (A.C.A.R.E.F.)

ASSOCIATION DE CONCILIATION, MEDIATION ET ARBITRAGE REGIONALE DES EXPERTS-COMPTABLES FRANCILIENS (A.C.A.R.E.F.) recherche et dispense de formation aux procédures d'arbitrage, de médiation et de conciliation, diffusion de l'information relative à son objet social et destinée aux membres ; il entre également dans son objet la conduite de médiations et de conciliations contractuelles, de médiations judiciaires conformément à la loi du 8 février 1995 et au décret du 22 juillet 1996, à la désignation de médiateurs judiciaires conformément au décret du 12 mai 1981 ; l'association pourra, par décision prise en assemblée générale extraordinaire, déléguer à un tiers la conduite des médiations, des conciliations hormis celles résultant de la loi du 8 février 1995 et du décret du 22 juillet 1996, et l'organisation de l'arbitrage conformément au décret du 12 mai 1981.

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