ASSOCIATION D'ETUDE ET DE SUIVI DE L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES METIERS DU SAVOIR (A.D.E.S.A.T.T.)

ASSOCIATION D'ETUDE ET DE SUIVI DE L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES METIERS DU SAVOIR (A.D.E.S.A.T.T.) procéder au suivi et au bilan de l'exécution de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; l'A.D.E.S.A.T.T. a notamment pour missions, sans que l'énumération ci-dessous soit exhaustive : d'établir un rapport annuel et de fournir toute information sur les questions liées à l'application de cet accord national aux organisations syndicales (patronales ou salariés) et à leurs mandants, aux pouvoirs publics ou à toute autre structure nationale, européenne et internationale ; d'identifier et de formuler, à la commission paritaire de la convention collective nationale et à la Commission paritaire nationale de l'emploi (C.P.N.E.) de la branche, toute proposition permettant, conformément au préambule de l'accord national du 22 juin 1999, d'identifier les problèmes d'applications de l'accord national du 22 juin 1999 et de formuler des conseils auprès des entreprises ou organisations syndicales de salariés quant à l'application de l'accord national du 22 juin 1999 et étendu par arrêté (MEST9911756A) le 21 décembre 1999 (publié au Journal officiel n° 298 du 24 décembre 1999) ; de collecter ou faire collecter à son profit, auprès des entreprises de la branche professionnelle de l'informatique, de l'ingénierie, des études et du conseil, le versement conventionnel obligatoire annuel de 0,2 pour mille de leur masse salariale brute tel que prévu au chapitre 12 de l'accord national du 22 juin 1999 (conformément à l'article 9 des présents statuts) ; et plus généralement, utiliser tous les moyens et exercer tous les droits et facultés prévus par les lois et règlements.