ASSOCIATION AGREEE PARIS ILE DE FRANCE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES-A.P.L. 93

ASSOCIATION AGREEE PARIS ILE DE FRANCE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES-A.P.L. 93 fournir à ses membres adhérents des services ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; elle fournit à ses membres adhérents dans un délai de neuf mois qui suit la date de clôture de leur exercice, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés ; l'association continuera de se conformer aux instructions du ministère des finances ; la nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise et devant figurer dans ce document de synthèse est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des professions libérales ; ces services sont réservés aux seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices ; les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent ; l'association ne peut agir en qualité de mandataires de ses membres ; toutefois, l'association reçoit, si nécessaire, mandat de ses membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres.

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