ASL SYNDICALE DU LOTISSEMENT « LE CORNEILLE »

ASL SYNDICALE DU LOTISSEMENT « LE CORNEILLE » acquisition, gestion, entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de lotissement et compris dans son aire, notamment les voies, espaces libres, canalisations, réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et entretien entre les membres de l'association ainsi que leur recouvrement, sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 de code de l'urbanisme, suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 316-36 a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs d'une façon générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objectifs définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.