ASL LOTISSEMENT LEI OUSTAU DOU VALLAT

ASL LOTISSEMENT LEI OUSTAU DOU VALLAT acquisition, gestion, entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous les éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement , sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-8 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a et b participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; il est notamment indiqué que l'association syndicale libre devra prendre en charge le fonctionnement et le coût de la pompe de relevage qui se trouve dans l'espace vert pour le fonctionnement du tout-à-l'égout. Elle aura la responsabilité de la gestion et du paiement du contrat avec la SAUR et du contrat avec EDF.

Localiser ASL LOTISSEMENT LEI OUSTAU DOU VALLAT avec Google Maps
ASL LOTISSEMENT LEI OUSTAU DOU VALLAT Identification
ASL LOTISSEMENT LEI OUSTAU DOU VALLAT Journal officiel
ASL LOTISSEMENT LEI OUSTAU DOU VALLAT Contact

Thématique : conduite d'activités économiques

Associations sur le théme
conduite d'activités économiques

  • MEDIANCE 13
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « GOH VRAZ »
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT ANSE A JACQUES
  • ASSOCIATION SYNDICALE BORNETTE
  • COLLECTIF R.E.V.E.S (RASSEMBLEMENT ETHIQUE ET VALEURS DE L'ECONOMIE SOCIALE)
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE HAMEAU DE LA VALLEE I
  • LES GRIVELINES
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE AQUATIQUE
  • ASSOCIATION SYNDICALE DU HAMEAU D'AUSONNE
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « L'HELIANTHE »

Associations de
83230 BORMES-LES-MIMOSAS

  • OKINAWA-TE
  • ASL DU LOT 38 DE L'EXTENSION DU LOTISSEMENT « VALLON DES ROSES »
  • CAP SEMAPHORE
  • TEAM RACING 205 RALLYE
  • ASSOCIATION DES PLAISANCIERS DU CAP BENAT
  • EXPERIENCE PRODUCTION
  • EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DU VAR
  • FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE FREDERIC MISTRAL
  • ACTION SPORT 2.0
  • MEGADANCE