ASL LOTISSEMENT LE PETIT BRIANT

ASL LOTISSEMENT LE PETIT BRIANT approbation des biens et équipements communs au lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après et à ce titre : création de tous éléments d'équipement nouveau ; cession éventuelle à tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurances ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et recouvrement, et d'une manière générale toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.