ASL LES RIVES DE SAINT-MARTORY

ASL LES RIVES DE SAINT-MARTORY acquisition pour l'euro symbolique et sous les conditions particulières éventuelles contenues dans l'acte ou les actes de vente, de toutes les voies, ouvrages avec les réseaux et équipements, places et espaces verts communs à tous les propriétaires, de terrains, d'immeubles ou de droits immobiliers compris dans le périmètre défini à l'article 2 des statuts ; administration, gestion, surveillance, entretien, conservation, amélioration, remise en état et reconstruction, s'il y a lieu, desdits voies, places, ouvrages, équipements et espaces verts ; création de tous éléments d'équipement nouveaux, sous réserve des autorisations administratives éventuelles ; contrôle de l'application des statuts et exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ; actualisation, éventuelle modification du cahier des charges, contrôle de son application, constitution de servitudes actives ou passives concernant les biens de l'association, tout cela tant que les voies, places, ouvrages, équipements, espaces verts et réseaux divers n'ont pas été cédés à la commune urbaine de Toulouse Métropole et/ou à la commune de Cugnaux ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; mise à disposition aux propriétaires limitrophes du périmètre des divers ouvrages, réseaux, voiries, espaces verts et équipements devant appartenir à l'association avant leur rétrocession éventuelle ; prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances ; mise en valeur des propriétés regroupées au sein de l'association ; cession de tout ou partie des voies, places, ouvrages, équipements et espaces verts susvisés, sans exception ni réserve, à la communauté urbaine de Toulouse Métropole et/ou à la commune de Cugnaux, à la première demande de celles-ci qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts, sous réserve que ces opérations ne portent pas atteinte au caractère non lucratif de l'association.