ASL LE PARC

ASL LE PARC recevoir la propriété, l'entretien des équipements d'intérêt collectif à l'usage de tous les propriétaires de l'ensemble immobilier ; recevoir, en application des décrets n°s 93-742 et 93-743 du 29 mars 1996, rubrique 5.3.0 le bénéfice de la déclaration loi sur l'eau (D06/029/DDAF) et les obligations afférentes ; cession éventuelle, si bon lui semble, à titre gratuit, à la commune de la voirie, des réseaux divers, des espaces verts, ainsi que plus généralement de toutes les parties collectives ; il est précisé que cette cession ne pourra intervenir qu'à la demande d'au moins 2/3 des colotis détenant ensemble les 3/4 au moins de la surface des lots du lotissement ; contrôle de l'application du cahier des charges de cession des terrains ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et le recouvrement des sommes afférentes ; d'une façon générale, administration, gestion et police des équipements communs dès leur mise en service, ainsi que toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini.