ASL LE DOMAINE DES COUTILS II

ASL LE DOMAINE DES COUTILS II appropriation des terrains et équipements collectifs qui devra être réalisée dans les détails et conditions définis à l'article 6 ci-après et, à ce titre : création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du règlement du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance visées à l'article 25 ci-après ; paiement des primes des polices d'assurance souscrites par l'association et le contrôle du paiement par les différents propriétaires des primes de polices que ceux-ci ont l'obligation de souscrire en application de l'article 36 du cahier des charges du lotissement ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions de l'alinéa a) de l'article R 315-8 du code de l'urbanisme suivant lequel : « Seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui on donné lieu à l'obtention du certificat a prévu à l'article R 315-36 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; l'association conservera et entretiendra tous les ouvrages qui n'auraient pas été remis à celle-ci (espaces libres ou plantés collectifs, tous réseaux VRD, voiries pour véhicules ou piétons, etc.).