ASL LE CLOS DU PETIT BOIS

ASL LE CLOS DU PETIT BOIS acquisition et propriété de tous les espaces communs, ouvrages ou aménagements collectifs dont la remise gratuite lui sera faite. Le cas échéant, la mise en jeu de la garantie d'achèvement des ouvrages et aménagments collectifs ; garde, gestion, entretien et remplacment éventuel de ces espaces, ouvrages ou aménagements collectifs dont elle serait propriétaire, ainsi que de tous autres dont l'ensemble immobilier aurait usage, et ce jusqu'à la remise éventuelle de ces derniers au pouvoirs ou organismes publics ou privés concernés ; création et gestion de tous les éléments d'équipement nouveaux et de tous les services utiles ou nécessaires à une bonne administration de tout ou partie de l'ensemble immobilier ; respect et observation des servitudes, ainsi que des charges et conditions résultant du cahier des charges ; répartition des dépenses entre ses membres et recouvrement des cotisations mises à la charge de ceux-ci ; exercice de toute action judiciaire relative à l'objet social ; règlement de toutes les difficultés relatives aux services d'intérêt collectif et aux ouvrages communs ; d'une manière générale, l'administration, la gestion et la police de tout ce qui est d'une utilité commune aux occupants de l'ensemble immobilier, y compris la conclusion de tous emprunts et le règlement de toute difficulté relative aux services d'intérêt collectif et aux installations communes ; transfert éventuel à titre gratuit ou pour l'euro symbolique de tout ou partie des équipements communs dans le domaine d'une personne morale de droit public.