ASL DU LOTISSEMENT LES FONTAINES

ASL DU LOTISSEMENT LES FONTAINES propriété et/ou gestion et entretien des ouvrages, équipements et aménagements d'intérêt collectif profitant à l'ensemble des membres de l'association ou à plusieurs d'entre eux, et compris dans son périmètre, et notamment sans que l'énumération ci-après présente un caractère limitatif : les voies d'accès ; achat, vente ou échange de tous biens mobiliers ou immobiliers nécessaires au fonctionnement de l'association ; création et reconstruction de tous éléments d'équipement, aménagement et ouvrages nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; modification éventuelle des règlements applicables dans la zone, et qui sont de sa compétence ; police desdits ouvrages, équipements et aménagements d'intérêt collectif, dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; exercice de toutes actions judiciaires relatives à l'objet de l'association ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets sus-définis, notamment la perception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; les servitudes, de quelque nature qu'elles soient, pouvant grever les différents fonds situés dans le périmètre de l'association, au profit et à la charge réciproque desdits fonds, s'imposeront par le seul fait que les fonds sont inclus dans ledit périmètre.