ASL DU LOTISSEMENT DES MERIELS A FLINS SUR SEINE

ASL DU LOTISSEMENT DES MERIELS A FLINS SUR SEINE acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements à usage collectif (ci-après « Biens à usage collectif ») de tous les propriétaires du terrain, et compris dans le périmètre de ce dernier, notamment voies, locaux techniques, espaces verts et espaces végétalisés, canalisations et réseaux, éclairage publique, ainsi que les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux, accès piétons et tous services piétons ; création de tout élément d'équipement ou de service à usage collectif nouveaux ; suppression d'équipement ou de service à usage collectif existants ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association syndicale au profit d'une personne morale de droit public ; contrôle de l'application des stipulations du cahier des charges de cession du terrain de lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux biens à usage collectif ; gestion et police des biens à usage collectif, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires du terrain, dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association syndicale ; répartition des dépenses de gestion et entretien entre les membres de l'association syndicale et leur recouvrement ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; contrôle de tous travaux de façade dès lors que ces travaux pourraient porter atteinte à leur esthétique ; représentation en justice ; souscription des assurances collectives.

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Thématique : conduite d'activités économiques

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