ASL DOMAINE DU ROUCAS

ASL DOMAINE DU ROUCAS acquisition, gestion et entretien des terrains, équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, parkings collectifs, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; création de tous éléments d'équipements nouveaux d'intérêt collectif ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'ASL à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'ASL et leur recouvrement ; sous réserve de dispositions du a de l'article R. 315-8 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont lieu à l'obtention du certifcat prévu à l'article R. 315-36 a et b, participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'ASL ; et d'une façon générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.