ASL DOMAINE DU PRA GAVON

ASL DOMAINE DU PRA GAVON remembrement des parcelles situées à l'intérieur de son périmètre et modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, conformément à l'article L. 322-2, 1er alinéa, du code de l'urbanisme ; ainsi que toutes opérations de lotissement, travaux, démolitions et constructions s'y rattachant, directement ou indirectement, à titre d'accessoires et notamment construction des voies et réseaux divers (VRD), conformément à l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme ; construction, acquisition, entretien et gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que la voirie, aires de stationnement, les espaces verts plantés ou non, installation de jeux, de repos ou d'agrément.