ASL DITE ASL POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VIGNEUX-QUARTIER CROIX BLANCHE

ASL DITE ASL POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VIGNEUX-QUARTIER CROIX BLANCHE au profit exclusif de ses membres : acquisition à titre onéreux ou gratuit ; gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, et plus particulièrement les canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, et notamment l'installation de chauffage collectif auquel les membres de l'ASL ont l'obligation de se raccorder pour assurer l'intégralité de leur besoins en chaleur : chauffage des locaux et production de l'eau chaude sanitaire et ce, conformément au cahier des charges de partage du terrain évoqué ci-dessus ; ce cahier des charges, annexé aux présents statuts, à titre de règlement intérieur de l'ASL, est désormais dénommé cahier des charges de l'ensemble immobilier compris dans le périmètre visé à l'article 1er des présents statuts. Il s'impose à chaque propriétaire et à ses ayants cause, quels qu'ils soient : assurer, au titre d'une compétence exclusive, la maîtrise d'ouvrage pour la création et la réalisation de tous éléments et équipements nouveaux, notamment la réalisation des ouvrages permettant le raccordement à l'installation collective des membres de l'ASL ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des membres de l'ASL, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment réception de toutes subventions et mobilisation de tous emprunts.