ARTAGA ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES CREATEURS EN ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES

ARTAGA ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES CREATEURS EN ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES fournir à ses adhérents, dans un délai de 7 mois qui suit la date de clôture de leur exercice, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières et leur indique, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés, la nature des ratios et autres éléments caractérisant leur situation économique et financière et devant figurer dans ce document de synthèse est fixée par arrêté du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé des Professions Libérales, élaborer pour ceux de ses membres qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale lorsque ces membres en font la demande, fournir toutes autres activités complémentaires et connexes.