L'association
ASSOCIATION DE GESTION INTERPLIE EST ENSEMBLE (AGIPEE) a pour activitée principale de : assurer en tant qu'organisme intermediaire au sens du reglement CE n o 1083/2006 du 11juillet 2006 le portage juridique de la convention de subvention globale du FSE pour chaque PLIE adherent, sous reserve de conventionnement de Subvention Globale avec l'autorite de gestion deleguee, animer un dispositif de coordination des PLIE, notamment des actions, des modes de gestion et des experiences, l'association assure les missions, d'approbation, de gestion, de suivi et de controle des operations co-financees par le FSE des PLIE portes par chacun de ses membres, a savoir : l'approbation des operations co-financees, dans la limite des dotations budgetaires disponibles, l'enregistrement des demandes de financement, l'instruction des demandes de financement en lien avec l'equipe d'animation de chaque PLIE adherent, la selection definitive des operations co-financees dans le cadre d'un conseil d'administration reuni en comite de programmation ; cette selection ne peut reprendre que des operations preselectionnees par le Comite de Pilotage de chaque PLIE ; elle a pour objet la confirmation du bien-fonde juridique des operations, de l'eligibilite de ces operations au regard des regles communautaires et nationales applicables et de verifier le non depassement des dotations allouees a chaque PLIE ; le suivi et l'actualisation de la maquette financiere et des dotations budgetaires par PLIE ; l'edition et la signature des actes attributifs de subvention ; la realisation de visites sur place en cours d'execution des actions ; le controle de service fait des demandes de remboursement de l'aide communautaire programmee a compter du 1 e r janvier 2011 ; le renseignement dans Presage des donnees physico-financieres relatives aux operations cofinancees ; le controle qualite gestion des circuits administratifs et financiers mis en place au titre de la subvention globale ; la preparation et l'envoi des certificats de depenses adresses a l'autorite de gestion ; la preparation et l'envoi des rapports annuels d'execution adresses a l'autorite de gestion avec l'appui de chaque structure d'animation des PLIE membres ; la coordination et la consolidation des travaux menes par les PLIE au titre de l'evaluation du programme ; l'association adresse a l'autorite de certification les fiches de controle de service fait realisees au titre des demandes de paiement qu'elle a recues ; elle repond a toute demande de pieces complementaires et fournit toute information tendant a la verification des travaux effectues, notamment dans le cadre des controles qualite certification ; elle est destinataire des remboursements de l'aide communautaire (pour les depenses des beneficiaires), le cas echeant des credits des collectivites (contreparties) et procede au paiement des beneficiaires, a hauteur des montants dus ; elle rends compte des depenses declarees et des paiements effectues aupres des instances nationales et communautaires de controle et d'audit habilitees ; le cas echeant, elle est destinataire des titres de perception emis en vue du recouvrement des trop-percus ; elle impute ces corrections aux organismes beneficiaires ayant part aux irregularites relevees, a hauteur du defaut de justification constate pour chacun d'entre eux , ces corrections peuvent toutefois etre operees a l'encontre de tout ou partie des PLIE membres du groupement, dans les condition fixees statutairement ; les taches liees a l'animation du dispositif partenarial d'insertion reviennent aux PLIE membres de l'association, soit : l'information et l'appui aux beneficiaires ; la preselection des operations ; la validation politique et strategique des operations cofinancees, dans la limite des dotation budgetaires disponibles ; le pilotage qualitatif et quantitatif du dispositif ; les PLIE contribuent aux travaux de suivi et d'evaluation du programme ; ces taches sont exercees par chaque PLIE individuellement, pour les operations relevant de leur ressort territorial ; l'organisme intermediaire pivot, exerce les fonctions devolues a tout delegataire de gestion des credits FSE, pou elle-meme et pour le compte de l'ensemble des PLIE membres de l'association ; chaque PLIE adherents conserve un schema strategique et politique propre, decrit dans son protocole constitutif ; l'organisme intermediaire structure pivot aura egalement pour mission de favoriser la coordination entre les PLIE membres en terme de gestion, mais aussi de faciliter le partage d'experiences et la mise en place d'actions.
L'association
ASSOCIATION DE GESTION INTERPLIE EST ENSEMBLE (AGIPEE) peut être contactée à l'adresse suivante :
batiment Quadrium Ouest, 100, avenue Gaston Roussel, 93230 Romainville.
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