L'association
REGAFONDS a pour activitée principale de : collecter et gerer le fonds financiers qui peuvent etre distribues dans le cadre des conventions de revitalisation signees en application des articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du Travail ; collecter et gerer les fonds financiers distribues par la caisse d'epargne ou d'autres organismes dans le cadre du financement de projet d'economie local et sociale (PELS) auquel la caisse d'epargne doit participer en vertu des dispositions legislatives et notamment de l'article L 512-85 du code monetaire et financier. La collecte de ces fonds a pour but de les mettre a disposition sous forme d'avances, de prets ou de microcredits a des personnes physiques ou morales dans le respect des dispositions legales ci-dessus mentionnees. Il est cependant precise que l'octroi de ce pret ne pourra se faire qu'aux adherents de l'association. Cet objectif pouvant ainsi s'inscrire dans le cadre des dispositions de l'article L 511-6 1 e r e du code monetaire et financier permettant aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accorde, sur leurs ressources propres, des prets a conditions preferentielles a certains de leurs ressortissants, d'effectuer des operations de credit.
L'association
REGAFONDS peut être contactée à l'adresse suivante :
205, avenue Charles de Gaulle, 81100 Castres.
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