L'association
ASSOCIATION DE PROTECTION DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS EXPLOITANTS ET AUTRES TITULAIRES DE DROITS DES COMMUNES DE COMBRONDE ET MONTCEL a pour activitée principale de : protection des interets des proprietaires ou locataires fonciers et autres titulaires de droits, des exploitants agricoles des communes de Combronde et de Montcel et, dans ce but, elle a notamment pour objet de mettre en œuvre tous moyens et toutes mesures concourant a la protection de l'interet collectif ou individuel de ses adherents, que pourrait concerner une mesure d'expropriation ou de creation de servitudes, d'etudier tous projets d'amenagement du territoire de ces communes, tels que plan d'occupation des sols, plan d'amenagement rural... et, d'une maniere generale, tous les projets susceptibles d'entrainer des expropriations et de formuler, aupres des pouvoirs publics ou des organismes ayant la possibilite d'exproprier pour realiser les taches d'interet public qui leur sont confiees, tous contredits a l'egard de ces projets et de leur presenter des propositions d'amenagement portant sur d'autres terrains moins fertiles, d'assurer le defense des interets en general de ses adherents en intervenant en leur nom aupres de toutes autorites et de tous organismes competents et de creer, entre ses adherents, un esprit de collaboration et d'equipe qui, en cas d'exposition ou d'instance judiciaire, leur fasse rejeter toutes offres individuelles d'indemnite tenant a dissocier la masse compacte qu'ils doivent former et qui, seule, pourra leur permettre de discuter a egalite les indemnites qui leur sont proposees et de ne pas redouter la procedure d'expropriation.
L'association
ASSOCIATION DE PROTECTION DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS EXPLOITANTS ET AUTRES TITULAIRES DE DROITS DES COMMUNES DE COMBRONDE ET MONTCEL peut être contactée à l'adresse suivante :
mairie, 63460 Montcel.
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