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ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES D-AFFAISSEMENTS MINIERS A MOUTIERS

mairie, 54660 Moutiers.


Waldec :
Adresse : mairie
Code postal : 54660
Ville : Moutiers
Adresse postale et carte


JO : ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES D-AFFAISSEMENTS MINIERS A MOUTIERS

Date de parution : :14/06/1997
Numéro de parution : 1041_parution
Date d'insertion : 2011-05-07
Lieu de déclaration : sous-prefecture de Briey.
Numéro de page : 1041
Departement : Meurthe-et-Moselle (Lorraine)
Lieu de parution : Déclaration à la sous-préfecture de Briey.
Type de parution : ASSOCIATION/CREATION
Décalaration au journal officiel des associations


Activité de : ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES D-AFFAISSEMENTS MINIERS A MOUTIERS

defendre l'interet collectif et individuel des personnes et de leurs ayants droit ayant subi des prejudices immobiliers, mobiliers et moraux directement lies aux affaissements miniers dans le sous-sol de la commune de Moutiers et, notamment pour que celles-ci obtiennent une juste reparation des exploitants miniers, de l'Etat ou des societes d'assurances ; faire admettre que les clauses, inserees dans les contrats de vente immobilieres, visant a exonerer la responsabilite de l'exploitant minier en cas de desordres lies a des affaissements miniers, soient reputees nulles et de nul effet quelle que soit la date de conclusion du contrat ; veiller a l'obtention et a la circulation de toutes informations en rapport avec les sinsitres et les risques lies aux affaissements miniers ; organiser la solidarite envers les personnes sinistrees, les conseiller et les assister dans leurs demarches, leur apporter une aide materielle et morale ; etre un interlocuteur des pouvoirs publics, administrations, societes d'assurance, exploitants miniers et plus generalement de toute autre personne physique ou morale impliques par les consequences des affaissements miniers a Moutiers ; coordonner son action avec les autres associations de defense de sinistres du bassin siderurgique et ferrifere Lorrain, ainsi qu'avec les collectivites locales concernees.


Adresse : mairie, 54660 Moutiers. - Email : - Web :
Activités officielles de l'association


Que fait : ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES D-AFFAISSEMENTS MINIERS A MOUTIERS

L'association ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES D-AFFAISSEMENTS MINIERS A MOUTIERS a pour activitée principale de : defendre l'interet collectif et individuel des personnes et de leurs ayants droit ayant subi des prejudices immobiliers, mobiliers et moraux directement lies aux affaissements miniers dans le sous-sol de la commune de Moutiers et, notamment pour que celles-ci obtiennent une juste reparation des exploitants miniers, de l'Etat ou des societes d'assurances ; faire admettre que les clauses, inserees dans les contrats de vente immobilieres, visant a exonerer la responsabilite de l'exploitant minier en cas de desordres lies a des affaissements miniers, soient reputees nulles et de nul effet quelle que soit la date de conclusion du contrat ; veiller a l'obtention et a la circulation de toutes informations en rapport avec les sinsitres et les risques lies aux affaissements miniers ; organiser la solidarite envers les personnes sinistrees, les conseiller et les assister dans leurs demarches, leur apporter une aide materielle et morale ; etre un interlocuteur des pouvoirs publics, administrations, societes d'assurance, exploitants miniers et plus generalement de toute autre personne physique ou morale impliques par les consequences des affaissements miniers a Moutiers ; coordonner son action avec les autres associations de defense de sinistres du bassin siderurgique et ferrifere Lorrain, ainsi qu'avec les collectivites locales concernees.
L'association ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES D-AFFAISSEMENTS MINIERS A MOUTIERS peut être contactée à l'adresse suivante : mairie, 54660 Moutiers.

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Description et environnement économique l'association