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ASSISTANCE ET CONSEIL AUX TUTEURS DANS L-EXERCICE D-UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS (A C T E M )

10, rue de la Mairie, 38450 Le Gua.


Waldec : W381011011
Adresse : 10, rue de la Mairie
Code postal : 38450
Ville : Le Gua
Adresse postale et carte


JO : ASSISTANCE ET CONSEIL AUX TUTEURS DANS L-EXERCICE D-UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS (A C T E M )

Date de parution : :05/02/2011
Numéro de parution : 693_parution
Date d'insertion : 2011-05-06
Lieu de déclaration : prefecture de l'Isere.
Numéro de page : 693
Departement : Isere (Rhône-Alpes)
Lieu de parution : Déclaration à la préfecture de l'Isère.
Type de parution : ASSOCIATION/CREATION
Décalaration au journal officiel des associations


Activité de : ASSISTANCE ET CONSEIL AUX TUTEURS DANS L-EXERCICE D-UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS (A C T E M )

aider les curateurs familiaux ou toutes autres personnes designees a l'article 449 du code civil, dans l'exercice d'une mesure de protection juridique des majeurs ; developper l'information et la formation a l'exercice des mandats de protection adultes (sauvegarde de justice avec designation d'un mandaire special, curatelle, tutelle, mandat ad'hoc, mandat de protection futur) dans le respect des lois et notamment de la loi n o 2007-308 du 5 mars 2007 portant reforme de la protection juridique des majeurs ; etudier, proposer et soutenir toute initiative contribuent a favoriser les echanges entre les tuteurs familiaux et faciliter l'exercice de leur mandat ; developper plus largement toute activite et prestation en lien avec l'objet de l'association (expertise, enquetes, mediation, mission de verification, etc.).


Adresse : 10, rue de la Mairie, 38450 Le Gua. - Email : - Web :
Activités officielles de l'association


Que fait : ASSISTANCE ET CONSEIL AUX TUTEURS DANS L-EXERCICE D-UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS (A C T E M )

L'association ASSISTANCE ET CONSEIL AUX TUTEURS DANS L-EXERCICE D-UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS (A C T E M ) a pour activitée principale de : aider les curateurs familiaux ou toutes autres personnes designees a l'article 449 du code civil, dans l'exercice d'une mesure de protection juridique des majeurs ; developper l'information et la formation a l'exercice des mandats de protection adultes (sauvegarde de justice avec designation d'un mandaire special, curatelle, tutelle, mandat ad'hoc, mandat de protection futur) dans le respect des lois et notamment de la loi n o 2007-308 du 5 mars 2007 portant reforme de la protection juridique des majeurs ; etudier, proposer et soutenir toute initiative contribuent a favoriser les echanges entre les tuteurs familiaux et faciliter l'exercice de leur mandat ; developper plus largement toute activite et prestation en lien avec l'objet de l'association (expertise, enquetes, mediation, mission de verification, etc.).
L'association ASSISTANCE ET CONSEIL AUX TUTEURS DANS L-EXERCICE D-UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS (A C T E M ) peut être contactée à l'adresse suivante : 10, rue de la Mairie, 38450 Le Gua.

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