L'association
ASSOCIATION TERRITOIRES LOGEMENT ET ANALYSES SOCIALES (ATLAS) a pour activitée principale de : service d'enregistrement des demandes de logement locatif social prevu par l'article L.441-2-1 du Code de la Construction et le l'Habitation ainsi que tous textes qui viendraient modifier ce service a la suite de la loi n o 2009-323 du 25 mars 2009 et du decret n o 2010-431 du 29 avril 2010 ; entre dans cet objet la fonction de mandataire des membres de l'association appartenant a la categorie des personnes habilitees a enregistrer les demandes de logement locatif social enumerees par l'article L.441-2-1 ci-dessus quand ce mandat a pour objet ce service d'enregistrement ; l'association peut demander sa designation comme gestionnaire d'un systeme particulier de traitement automatise dans les conditions prevues par l'article R.441-2-5 du Code de la Construction et de l'habitation et en assumer les missions.
L'association
ASSOCIATION TERRITOIRES LOGEMENT ET ANALYSES SOCIALES (ATLAS) peut être contactée à l'adresse suivante :
Groupement Departemental Haute-Garonne, 104, avenue Jean Rieux, 31500 Toulouse.
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