AFUL LE CLOS DU BOURG

AFUL LE CLOS DU BOURG remembrement de parties des terrains non bâtis cadastrés n°s 437, 27, 28, 29, 30, 31 et 584, section AN, situés sur le territoire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, département du Morbihan, en vue de les rendre constructibles et modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachés ; à l'issue du remembrement et, selon l'apport initial de chacun, chaque propriétaire devra retrouver un ou plusieurs terrains à bâtir ; la surface des parcelles AN 31 et AN 584 sera répartie entre les propriétaires des parcelles AN 437, AN 27, AN 28, AN 29, AN 30 au prorata de leurs apports initiaux, sauf accord entre deux propriétaires qui seront libres de disposer l'un envers l'autre de cette surface ; toutes actions utiles à la création de terrains constructibles au sein du périmètre, notamment les demandes d'autorisation nécessaires au remembrement ; réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement s'y rattachant directement ou indirectement.