AFUL DE PRAT VIGO LA VILLENEUVE
AFUL DE PRAT VIGO LA VILLENEUVE remembrement des parcelles ci-dessus désignées et modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes qui y sont attachées ; le remembrement pourra être réalisé par tranches successives, le cas échéant ; réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires audit remembrement tels que travaux de voirie et réseaux divers ; dépôt de demande de toute autorisation d'urbanisme et plus particulièrement de la demande de permis d'aménager prévu par l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; exercice de toutes actions afférentes aux opérations de remembrement, aux équipements et aux aménagements ; répartition des dépenses nécessitées par le remembrement et le programme des travaux entre les membres de l'association et leur recouvrement ; acquisition et entretien des biens et équipements communs du lotissement ; création de tous éléments d'équipements ou services nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ; gestion et police desdits biens et ouvrages dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ainsi que leur recouvrement, en ce compris l'exercice des formalités hypothécaires prévues par l'article L 322-9 du code de l'urbanisme ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Thématique : conduite d'activités économiques
Associations sur le théme
conduite d'activités économiques
- ASL LE CLOS DES NAVIGATEURS
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CRISTAL DE MONTCHAT
- GWERZHAN REIZH
- WAKATO
- ASL LE CLOS D'EYRAGUES
- ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES JARDINS D'ALEXIA
- SYNDICAT DES LOTISSEMENTS POLI ET SPIGA
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA PARCELLE SECTION CS N° 400
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT MONTBRUNOIS
- AFUL HOTEL DE GINOLHAC
Associations de
56730 SAINT-GILDAS-DE-RHUYS
- ASSOCIATION DES USAGERS DE PORT AUX MOINES
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES STERNES
- ASL LE CLOS DU BOURG
- SAINT GILDAS DE RHUYS AVENIR
- ASSOCIATION LOCALE A.D.M.R. DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS
- ASSOCIATION DES CHEFS D'ENTREPRISE DE LA PRESQU'ÎLE
- LES SABLES DE KERCAMBRE
- SEMAPHORE
- CENTRE D'HISTOIRE DE BRETAGNE KREIZENN ISTOR BREIZH
- FORTUNE DE MER