SYNDICAT DU LOTISSEMENT LES GRANDES DAMES DE FRANCE

SYNDICAT DU LOTISSEMENT LES GRANDES DAMES DE FRANCE entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement constituant des éléments d'équipement du lotissement et compris dans son périmètre, notamment : canalisation et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; approbation desdits biens ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du règlement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; cession gratuite à la commune du Valdahon de tous les réseaux du lotissement, si celle-ci en fait la demande ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.