SYNDICAT DU LOTISSEMENT LES BORDAGES DES RAINERIES

SYNDICAT DU LOTISSEMENT LES BORDAGES DES RAINERIES contrôle de l'application des obligations qui seront imposées aux acquéreurs du lotissement par l'arrêté préfectoral qui l'approuvera ; création après les agréments administratifs et règlementaires nécessaires de tous éléments d'équipements nouveaux, propres au lotissement ; approbation, entretien, gestion et police desdits biens dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; répartition entre les membres de l'association des dépenses de gestion et d'entretien du lotissement ; recouvrement de l'ensemble de ces dépenses ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.