SYNDICAT DU LOTISSEMENT LE COTEAU II

SYNDICAT DU LOTISSEMENT LE COTEAU II acquisition, gestion et entretien des terrains des équipements communs à tous les propriétaires du lotissement compris ou non dans un périmètre, notamment les voies, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à un personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaire ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous les contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association concernés et leur r0ecouvrement, sous réserve des dispositions du paragraphe a de l'article R. 315.6 du code de l'urbanisme suivant lequel, seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaire des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315.36 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs, et, d'une façon générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment, réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.