SYNDICAT DU LOTISSEMENT COLLERY 5

SYNDICAT DU LOTISSEMENT COLLERY 5 entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement constituant des éléments d'équipement du groupe d'immeubles et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux et éclairage public ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux jusqu'à leurs transferts éventuels dans le domaine d'une personne morale de droit public ; approbation desdits biens ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et de la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.