REGAFONDS

REGAFONDS collecter et gérer le fonds financiers qui peuvent être distribués dans le cadre des conventions de revitalisation signées en application des articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du Travail ; collecter et gérer les fonds financiers distribués par la caisse d'épargne ou d'autres organismes dans le cadre du financement de projet d'économie local et sociale (PELS) auquel la caisse d'épargne doit participer en vertu des dispositions législatives et notamment de l'article L 512-85 du code monétaire et financier. La collecte de ces fonds a pour but de les mettre à disposition sous forme d'avances, de prêts ou de microcrédits à des personnes physiques ou morales dans le respect des dispositions légales ci-dessus mentionnées. Il est cependant précisé que l'octroi de ce prêt ne pourra se faire qu'aux adhérents de l'association. Cet objectif pouvant ainsi s'inscrire dans le cadre des dispositions de l'article L 511-6 1ere du code monétaire et financier permettant aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accorde, sur leurs ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants, d'effectuer des opérations de crédit.