MOBILITE REDUITE

MOBILITE REDUITE vérifier, en France métropolitaine, que la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter modalité, soit organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite conformément à la loi 2005-102 du 11 février 2005-article 45 et textes afférents; s'assurer de l'utilisation correcte et légale de la carte de stationnement pour personnes handicapées (Loi 2005-102 du 11 février 2005-article 65 et textes afférent); effectuer des conseils et expertises d'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, de la voirie et espaces publics ainsi que des transports; ester en justice, sur tout le territoire de la France métropolitaine, afin que la législation en vigueur soit respectée.

Localiser MOBILITE REDUITE avec Google Maps
MOBILITE REDUITE Identification
MOBILITE REDUITE Journal officiel
MOBILITE REDUITE Contact

Thématique : santé

Associations sur le théme
santé

  • SECTION OULLINOISE DE SECOURISME
  • DYS'HAND FLO
  • FRANCE SAUVETAGE-VAUCLUSE
  • EQUILIBRE PLURIEL
  • CHATS ANGEVINS SANS FAMILLE
  • ASSOCIATION SYNERGIH
  • COEUR CONTRE COEUR
  • ALLIANCES BIEN-ETRE
  • ASSOCIATION FRANCAISE DE LIPOTOMIE
  • SOCIETE INTERNATIONALE DE MEDECINE ENDOBIOGENIQUE ET DE PHYSIOLOGIE INTEGRATIVE / SIMEPI-INTERNATIONAL SOCIETY OF ENDOBIOGENIC MEDECINE AND INTEGRATIVE PHYSIOLOGY / ISEMIP

Associations de
77210 AVON

  • AVON CULTURE ET SOLIDARITE (A.C.D.)
  • CARPE DIEM
  • ASSOCIATION LUSOPHONE DES DISTRICTS DE FONTAINEBLEAU-AVON
  • LES AMIS DU FLEUVE CONGO
  • ART OF BEING
  • PAROLES DE MARAICHERS !
  • APROFORQ-RH (ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA FORMATION QUALIFIANTE ET DES RESSOURCES HUMAINES)
  • STUDIO VALVINS
  • ZHYBRIDES
  • GEOSIPOL