LOTISSEMENT VILLAGE DU MOULIN

LOTISSEMENT VILLAGE DU MOULIN entretien des biens communs à tous les propriétaires de la zone constituant les équipements de la zone et compris dans son périmètre, notamment : voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, local de stockage des ordures ménagères, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; reprise pour son propre compte des engagements-servitude, consentis et acceptés, ainsi que les conventions, souscrits entre le lotisseur et les services publics ou autres (eau, EDF, téléphone, télévision, etc.) ; contrôle de l'application du règlement du lotissement ; exercice de toute action afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et/ou la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.