LE CLOS DE CHATRESSAC

LE CLOS DE CHATRESSAC acquisition des terrains et équipements communs établis pour l'usage du lotissement selon les conditions précisées par l'article 21 ; gestion et entretien de ces terrains et équipements ; leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; à ce titre, l'association peut agir en justice, acquérir, vendre, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 20 ; en application des articles R. 315-8 a et R. 315-36 du code de l'urbanisme, seuls participeront aux dépenses de gestion des équipements communs le ou les lotisseurs et les membres de l'association attributaires de lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat mentionnant l'exécution des équipements prescrits (exception faite le cas échéant des travaux de finition dont le différé est autorisé) ou du certificat attestant la garantie d'achèvement des travaux ; tant que tous les terrains et les équipements communs n'ont pas été pris en charge par des services publics ou les personnes de droit public concernés, l'association syndicale, qui conserve la propriété de tout ou partie de ces terrains et équipements communs a pour mission : de traiter avec des fournisseurs ou entrepreneurs pour assurer l'entretien, les réparations ou l'amélioration des équipements collectifs ; de souscrire toute police d'assurance, contrat d'entretien, abonnement EDF, notamment pour les espaces verts, le dispositif de récupération et de traitement des eaux pluviales et l'éclairage de la voie nouvelle ; de payer les dépenses correspondantes, et tous les frais que leur fonctionnement entraîne ; de répartir ces dépenses entre les membres de l'association et d'en assurer le recouvrement ; d'assurer la police des espaces et équipements communs du lotissement et, d'une façon générale, de veiller à l'application du cahier des charges et du règlement du lotissement.